Qu’est ce qu’une Valeur vénale?
Valeur vénale : Prix auquel un droit de propriété pourrait raisonnablement être vendu sur le
marché à l’amiable, aux conditions suivantes : libre volonté de l’acquéreur et du vendeur, un
délai raisonnable, valeur stable pendant ce délai, avec une publicité adéquate avec absence de
convenances personnelles.
