DAACT : déclarer l’achèvement de la construction

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou DAACT, informe la mairie que les travaux autorisés sont terminés et conformes à l’autorisation d’urbanisme. Elle concerne notamment les travaux réalisés après un permis de construire ou une déclaration préalable. Service Public

À ne pas confondre avec la réception de la maison

La réception concerne les travaux réalisés par les entreprises : elle permet notamment de constater leur état et d’inscrire des réserves.

La DAACT porte sur la conformité au projet autorisé. Les deux démarches peuvent donc intervenir à des moments différents. Des aménagements prévus au permis peuvent encore rester à réaliser après la réception de la maison.

Comment préparer la déclaration ?

Le formulaire reprend les références de l’autorisation et la date d’achèvement. Avant de le signer, comparez les travaux réalisés avec le dossier autorisé : implantation, ouvertures, volumes et aménagements extérieurs.

Si des modifications ont été faites pendant le chantier, leur situation doit être examinée avant d’attester la conformité.

Quelles pièces joindre ?

Les attestations dépendent du projet : RE2020 ou RT2012 selon la réglementation applicable, ainsi que, dans les cas concernés, accessibilité, acoustique, risques sismiques ou cycloniques et retrait-gonflement des argiles. La liste doit être vérifiée pour la construction concernée. Service Public

Dépôt et suite de la démarche

La transmission se fait selon les modalités de la commune : dépôt numérique, remise en mairie ou courrier recommandé. Le délai de contestation est généralement de trois mois, porté à cinq mois dans certains cas. Après ce délai, une attestation de non-contestation peut être demandée ; elle n’est pas envoyée automatiquement. Service Public

Conservez la déclaration, ses annexes et la preuve de dépôt avec les autres documents de la maison.