Découvrez tous nos conseils et articles pour connaître vos droits et devoirs pour tout projet immobilier (construction, rénovation, entretien,…).

Permis de construire, maison mitoyenne, parcelle, usufruit,….Tous les termes juridiques et la loi vous est ici expliquée

Lorsqu’il est fait appel à un constructeur ou un promoteur immobilier, certaines garanties sont souscrites lors de la signature du contrat, comme la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Mais ce que l’on sait peut-être moins, c’est que le propriétaire d’une maison en construction est tenu de contracter une assurance habitation. À quel
Le permis de construire est une obligation administrative. C’est grâce à ce document que les collectivités et agents de l’état (architectes des bâtiments de France,…) pourront vérifier la réelle viabilité de votre projet de construction et ce, que vous soyez un constructeur de maisons individuelles ou un maître d’ouvrage.  C’est également ce permis qui permettra à
Pour bien comprendre les droits de chacun, il convient de différencier les différents régimes matrimoniaux. Pour les couples mariés, il existe trois cas de figure selon le régime matrimonial: 1. Acquisition et séparation de biens: l’indivision Depuis 2007, tout achat réalisé par un couple pacsé est équivalent à celui réalisé par un couple marié sous
assurance maison
Quelques astuces pour calculer au plus juste son budget assurance habitation, notamment pour les locataires. Quand on est locataire, une assurance habitation peut représenter un budget non négligeable ; vous trouverez dans cet article quelques astuces pour le réduire. Cela s’applique également aux primo accédants ayant accédé à la propriété. Trois astuces pour payer moins
Il peut arriver que vos travaux de construction traînent un peu en comparaison d’avec la date de finition mentionnée initialement dans votre contrat. Les retards doivent ainsi être validés par la loi dans de nombreux cas, à l’exemple des intempéries. En effet, il peut arriver que votre chantier prenne du retard en raison d’intempéries non-habituelles

Attention aux faux constructeurs !

Les particuliers qui projettent de construire leur propre maison doivent toujours se méfier. Même si la plupart des constructeurs sont légales, les familles doivent faire attention aux faux professionnels qui polluent le marché pour ne pas tomber dans les désagréments. Voilà des explications. Presque la moitié des entrepreneurs ne respectent pas les règles, à la

Les clauses obligatoires du CCMI

Les clauses obligatoires du CCMI : La création d’un document écrit est obligatoire. Il s’agit d’un contrat comportant les éléments suivants : la présentation du terrain (références cadastrales, surface etc.) et titre de propriété ; l’attestation de conformité du projet aux lois de construction (RT2012,…) ; tous les détails techniques concernant la construction en mentionnant les travaux
L’apparition de fissures est fréquente dans les maisons neuves. La plupart d’entre elles sont normales et ne présentent pas de caractère de gravité. Mais dans de rares cas, elles peuvent aussi être plus sérieuses. Fissures et Garanties En termes de garanties légales, la législation décrit deux grandes catégories de fissures. 1/Les fissures qui mettent en
Il est fréquent de voir des couples souhaitant faire construire une maison ensemble sans être marié. Or, cela n’est pas anodin car les conséquences de ce concubinage sont nombreuses et certaines peuvent être très problématiques. Nous vous les résumons. Concubinage et régime juridique : Un couple sous le régime du concubinage ne peut faire construire une
Si vous voulez construire votre maison ou l’agrandir, la première des choses à faire est de demander un permis de construire. Document administratif, il est demandé lors de la plupart de vos travaux.
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|trouver terrain construction maison individuelle|
La recherche d’un terrain est la première étape dans la réalisation d’un projet de construction de maison individuelle. Elle est particulièrement importante car, si les manières de trouver son terrain sont variées, il faut s’assurer que le terrain réponde à ses besoins et à certaines règles.
Construction et zones sismiques : attention aux surcoûts ! La France comprend 5 zones sismiques dont les niveaux vont du 1 (faible sismicité) à 5 (forte sismicité).  Ces zones ont un impact sur la construction tant au niveau de la structure que de son coût. Les zones les plus exposées au risque de séisme :
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Construction : délais et dates butoirs

Avez vous le droit de visiter le chantier de votre maison ?  Combien de fois? Seul ou accompagné ? Que faire s’il y a des défauts de conformité ou du retard ? Comment se déroule la réception de votre maison ? Autant de questions très importantes dont on ignore trop souvent la réponse ! Le
Tout savoir sur le Permis de Construire : du dépôt aux éventuels recours avec tous les délais.
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ouverture fenetre maison
Un propriétaire a le droit de créer des ouvertures (fenêtres, portes ou balcons) pour sa maison individuelle. Toutefois, certaines règles sont à respecter.
malfaçon durant la construction
La loi prévoit des garanties pour vous protéger contre les risques de défauts de conformité et de malfaçons de votre construction sous le contrat CCMI. Cependant, les trois garanties légales du CCMI (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) ne prennent effet qu’après la livraison de la maison. Que faire alors si vous vous apercevez d’un
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livraison maison et paiement
La construction s’achève par la réception de votre maison et la remise des clés. Ce rendez vous, qui est planifié, vous rend propriétaire de la maison. Démarche préalable : il vous faudra prévoir l’assurance de votre maison puisque vous en serez alors responsable près la remise des clés. A défaut, vous risquez gros en cas
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travaux imprévus et paiement
Quand vous signez un contrat de construction de maison individuelle, le prix qui y figure est définitif. Toutefois, dans plusieurs cas, la question d’un supplément de prix peut se poser. Nature du sol et supplément Un terrain dont la nature du sol a été mal évaluée peut demander des travaux d’adaptations importants et certains constructeurs
cloture et arbuste
L’aménagement de votre jardin et de l’extérieur de votre maison doit respecter certains règles concernant la distance de vos plantations par rapport à la propriété de vos voisins. Voici un petit tour d’horizon de ces réglementations et obligations. Distance des plantations  a/ Code civil Le code civil prévoit que tout arbre de plus de eux mètres
Clotures et délimitation Poser une cloture semble naturel et simple…et pourtant il peut exister de nombreuses contraintes de nombreuses contraintes qui peuvent vous couter cher si vous ne les respectez pas. Contraintes de voisinage Vous pouvez délimiter votre terrain comme bon vous semble. Toutefois, vous ne devez pas restreindre un droit de passage ou d’écoulement
defaut construction
La loi prévoit toute une série de garanties pour vous prémunir contre les risques de défauts de conformité et de malfaçons de votre construction. Mais les trois garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale) ne prennent effet qu’à compter de la réception des travaux. Que faire alors si vous vous apercevez d’un «
Les contrats de construction existant pour faire construire sa maison
Les différents types de contrat  CCMI avec fourniture de plan CCMI sans fourniture de plan  Contrat de maîtrise d’oeuvre  Marché de travaux  Interlocuteur  Un seul : le constructeur  Un constructeur qui réalise au moins le gros oeuvre, le hors d’eau et le hors d’air.  Un maître d’oeuvre (architecte, etc.) et plusieurs corps de métier  Différents corps de métier
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PLU, COS et POS urbanisme terrain
Quelques informations utiles pour mieux appréhender les différentes contraintes auxquelles vous pourriez être soumis selon l’endroit où se situe votre terrain.
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nouveau PEL et PTZ

Vers un nouveau PEL

Le plan d’épargne logement (PEL) devrait être modifié cette année, avec un taux d’emprunt immobilier revu à la baisse afin de coller aux taux du marché et la suppression de la prime d’État qui était délivrée en cas de souscription de prêt. Le PEL est aujourd’hui surtout utilisé  comme placement pour leur épargne de précaution.
qu'est ce que le bornage de terrain
Même s’il n’est pas obligatoire, nous recommandons de réaliser un bornage de terrain, pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant la séparation entre deux terrains.
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plantation jardin obligations légales
En matière de plantations dans son jardin, il est nécessaire de respecter quelques obligations légales.
obligation legale récuperation eau de pluie
Quelles sont les obligations légales à respecter pour une installation de récupération d'eau de pluie ?
contrat construction Loi de 90
Le contrat de construction de maisons individuelles apporte un certain nombre de garanties à celui qui confie la construction de son bien immobilier à un constructeur de maisons individuelles.
récupérer l'eau de pluie

Récupérer l’eau de pluie

La récupération de l’eau de pluie rime avec écologie et économies. Découvrez comment et pourquoi récupérer l'eau de pluie. récupérer l'eau de pluie
taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants

En vigueur depuis 2009, la taxe sur les logements vacants a beaucoup évolué. Le point sur la taxe sur les logements vacants en 2013. taxe sur les logements vacants
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les détecteurs de fumée, bientôt obligatoires en France
A compter du 8 mars 2015, les détecteurs de fumée seront obligatoires en France. Explications sur ce dispositif de sécurité.
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La rénovation d'une maison
Que vous souhaitiez rénover l’intérieur ou l’extérieur de votre maison, il est important d’effectuer les démarches d’autorisation au préalable.
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RT 2012 et la construction de maisons

La nouvelle réglementation thermique est renforcée, pour réduire les dépenses énergétiques, il faut réduire les consommations énergétiques des bâtiments.
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Les niveaux du bilan énergétique
Le bilan thermique est l’analyse de la performance énergétique de votre maison. Il permet de localiser les déperditions de chaleur et de diminuer vos factures énergétiques.
constructeur de maison individuelle
Vous souhaitez faire construire une maison individuelle mais vous ne savez pas avec quel constructeur signer ? Voici nos conseils pour faire votre choix.
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Assurer la construction de ma maison

Quelles sont les assurances que vous pouvez souscrire pour prévenir les risques inhérents à la construction de votre maison ?
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Des logements sociaux

Loi SRU : + 25 % de logements sociaux

La nouvelle Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot souhaite augmenter le nombre de logements sociaux.
La loi majorant les frais des droits à construire à 30 % a été abrogée le 25 juillet 2012.
piscine
En construisant une piscine vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pour 2 ans.
cloture-barbele1
Si le vis-à-vis de votre maison n’est pas à votre goût et que vous voulez vous préserver un peu d’intimité, une clôture autour de votre terrain peut être une solution. Attention cependant, la liberté des uns s’arrête à celle de vos voisins !
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