Construction : délais et dates butoirs

Avez vous le droit de visiter le chantier de votre maison ?  Combien de fois? Seul ou accompagné ? Que faire s’il y a des défauts de conformité ou du retard ? Comment se déroule la réception de votre maison ?

Autant de questions très importantes dont on ignore trop souvent la réponse !

Le démarrage des travaux

En signant un Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI – loi de 1990), vous bénéficiez d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le contrat contient donc un certain nombre de dates butoirs qui sont précisément explicitées.

Dates butoirs et chantier

Le constructeur ne peut pas commencer les travaux dès la signature du contrat puisque vous avez un délai de rétractation. Par ailleurs, le CCMI prévoit comme nous l’avons vu des conditions suspensives (emprunt , obtention permis de construire, obetntion DO…) et le chantier ne peut démarrer avant leur levée. Le constructeur ne peut donc commencer quoique ce soit avant ces étapes ( nous avons déjà vu des cas ou le constructeur commençait de petites travaux afin de retenir le client).

Il est prévu 3 délais successifs :

• délai de levée des conditions suspensives,
• délai d’ouverture du chantier par LE CONTRACTANT GENERAL une fois les conditions suspensives levées,
• délai de réalisation des travaux à compter de la date d’ouverture du chantier.

Ces délais commencent à courir le lendemain du jour où s’est produit l’évènement leur servant de point de départ. Ils expirent à la fin du dernier jour.

Délai de levée des conditions suspensives

La levée de ces conditions suspensives doit intervenir avant une date définie par un délai indiqué dans votre contrat. Il est en moyenne de 6 mois ( ce qui ne veut pas dire que cela va prendre 6 mois !!!).

Le dossier de permis de construire est instruit par votre constructeur et cela prend entre un et trois mois.  Pour le financement, cela dépend en partie de vous. Comptez 2 mois.

Pour l’obtention de la garantie Dommage Ouvrage, cela est très rapide si vous passez par votre constructeur.

Délai d’ouverture du chantier

Le contrat précise ensuite une deuxième date : la date d’ouverture du chantier. Elle tient compte du délai de recours des tiers du Permis de construire.

Le permis doit être affiché en mairie et sur le terrain. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date d’affichage la plus tardive.

Le début du chantier est officialisé par la Déclaration d’ouverture de chantier (Doc), laquelle est effectuée auprès de la mairie par le constructeur. Une fois cette formalité accomplie, le chantier doit démarrer.

Délai d’exécution des travaux

Le contrat contient également un délai maximal pour la réalisation des travaux. Ce délai varie selon la taille de la maison ou son prix ( l’un allant souvent avec l’autre). Il peut aller de 9 à 24 mois ( ce qui ne veut pas dire que cela prendre autant de temps, c’est juste une date maximale).

Questions Réponses :

Que faire si les travaux ne démarrent pas

Si la déclaration d’ouverture de chantier n’a pas été effectuée, vous pouvez vous faire rembourser les 5% que vous avez peut être versés à a signature. Votre contrat sera alors cassé et votre maison non construire.

Par contre, si la DOC a été déposée alors vous devrez fair jouer la garantie de livraison avec votre garant. Votre maison sera alors construire.

Si, en revanche, le chantier ne démarre pas alors que la déclaration en mairie a été accomplie, la garantie de remboursement ne s’applique plus et vous devez mettre en oeuvre la garantie de livraison.

A savoir : Le constructeur peut interrompre le chantier si le maître d’ouvrage ne verse pas les appels de fonds. Par ailleurs, d’importantes030330 intempéries peuvent allonger les délais contractuels.