CONNECTEZ VOUS À VOTRE COMPTE POUR AVOIR ACCÈS AUX DIFFÉRENTES CARACTÉRISTIQUES

Se connecter via Facebook
Se connecter via Google
Se connecter via Twitter
CRÉER UN COMPTE MOT DE PASSE OUBLIÉ ?

VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

AAH, ATTENDEZ, JE ME SOUVIENS MAINTENANT !

CRÉER COMPTE

AVEZ VOUS DÉJÀ UN COMPTE ?
Trouvez le plan de votre maison
  • SIGN UP
  • CONNEXION

Plans.fr : 1er site de plans et modèles de maisons

  • Accueil
  • Votre Projet
    • Comment construire sa maison ?
    • Etapes de la construction
    • Financement construction
    • Prix Construction
    • Quel Plan de maison choisir ?
    • Quel Constructeur choisir ?
    • Lexique maison
  • Modèles
    • Tous les Modèles
    • Maison Traditionnelle
    • Maison Contemporaine
    • Maison Architecte
    • Maison Bois
  • Plans
    • Tous les plans
    • Plan Maison Traditionnelle
    • Plan Maison Contemporaine
    • Plans Maison Architecte
    • Plan Villas
    • Plans Maison Bois
  • Forum
    • Forum Construire
  • Blog
    • Tous nos articles
    • Decoration
    • Construction
    • Domotique / Equipements
    • Energie /Isolation
    • Jardin
    • Droit / Juridique
    • Rénovation
    • Financement
    • Réalisations
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devis construction
DevisGratuit

Recours Permis de Construire : tout comprendre

  • Accueil
  • Blog & Actualités
  • Construction
  • Recours Permis de Construire : tout comprendre

Recours Permis de Construire : tout comprendre

par Plans.fr / lundi, 26 octobre 2015 / Publié dans Construction, Droit / Juridique

Rappelons que le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme.

Après acceptation du permis et affiche du panneau, le délai de recours des tiers débute.

Quels sont les différents types de recours du permis de construire ?

Il existe 3 types de recours :

  • le recours de la personne qui a reçu une décision d’opposition à sa déclaration préalable ;
  • le recours du Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois après notification et transmission par la mairie, soit 2 mois et demi  – 15 jours / LRAR.) C’est à dire que si la mairie adresse la notification à l’issue des 2 mois d’instruction, vous devrez encore attendre deux mois et demi.
  • le recours des tiers intéressés. Les tiers ont un délai de deux mois à partir du premier jour d’affichage sur le terrain pour contester les travaux et exercer un recours.

Et mes recours contre ces recours ?

 

Le recours des tiers peut etre abusif ( il l’est d’ailleurs souvent). Il existe plusieurs types de recours abusifs :

  • Recours introduit pour des raisons compréhensibles mais mis en oeuvre avec une forme d’acharnement qui ralentit la procédure.
  • Recours introduit pour des raisons potentiellement valables mais qui dissimule une attitude d’opposition systématique, de nature politique ou autre, parfois assortie d’une volonté de nuire.
  • Le recours crapuleux introduit pour obtenir de l’argent de la part du déposant contre abandon du recours . Ce procédé est souvent organisé de longue main, qu’il s’agisse de constituer artificiellement à l’avance un intérêt pour agir ou de ne pas faire apparaître en première ligne les concepteurs et bénéficiaires de la manoeuvre.

L’ordonnance du 18 juillet 2013 a édicté diverses dispositions contre ces recours abusifs.

recours permis

Le nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donne une définition de l’intérêt à former un recours plus restrictive que celle qui existait. L’article L. 600-1-3, prévoit que la personne qui introduit le recours doit avoir un intérêt légitime à le faire à la date d’affichage en mairie de la demande de permis et non à la date du dépôt du recours. Certains n’hésitaient en effet pas à louer, après affichage du PC, un immeuble voisin pour formuler un recours.:

Cette ordonnance prévoit aussi que si le recours cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, ce dernier peur demander des dommages et intérêts qui peuvent être significatifs.

Concernant les recours crapuleux, le nouvel article L. 600-8 oblige d’enregistrer auprès de l’administration fiscale toute transaction entrainant annulation d’un recours. Ainsi, toute transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées peuvent être récupérées.

0
  • Tweet
Étiqueté sous : featured

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Le bail réel solidaire, pour posséder votre maison avec peu de moyens
Sécurité : les avantages de taille du visiophone
Construction de maison : quels critères pour le plan ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Recherche :

A la une

  • porte garage sectionnelle

    La porte sectionnelle pour votre garage : de multiples atouts

    Différents types de portes de garage sont dispo...
  • Les décorations de Noël : l’intérieur

    Vos pièces ont-elles déjà revêtu les couleurs d...
  • Obtenir la valeur de votre bien immobilier en ligne, une solution rapide et gratuite

    Vous avez décidé de construire votre maison neu...
  • La verrière d’intérieur, votre alliée séparation déco et pratique

    De plus en plus tendance, la verrière intérieur...
  • Les décorations de Noël : l’extérieur

    Traditionnels ou originaux, nous avons déniché ...

Publicité

Nos tests

Arrosage automatique connecté Gardena : notre test

Test Roborock S7 : l’aspirateur robot de référence ?

Rue du Store : notre test du site de vente de stores en ligne

test xiaomi camera mijia cmsxj11a

Caméra Xiaomi Mijia sans fil à batterie (Imilab EC2) : notre test

Test aspirateur robot ECOVACS N8 Pro +

Test rénovateur Fartools REX 120 : comment a t’on pu s’en passer ?

Plans

  • Castellane -Maison traditionnelle à étage
  • Versia -Maison traditionnelle de plain-pied
  • Maison contemporaine - Modèle Lancelot
  • Vision - Maison traditionnelle de plain-pied
  • Emeraude

Obtenez un Devis Gratuit pour votre maison

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Plans.fr

1er site 100% français dédié à la construction

Nos rubriques

  • Faire construire sa maison : les étapes
  • Modèles de maisons
  • Plans de Maisons
  • Devis construction maison
  • Forum

Recevez nos actualités

Recevez par email les derniers plans, modèles et actualités du site.

Aucun SPAM, promis !

Plans et Modèles à la une

  • Pharmacie
  • Nymphea -Maison traditionnelle de plain-pied
  • Intimity I
  • Design 105 -Maison traditionnelle de plain-pied
  • CGU
  • Mentions Légales
  • Contact
  • SUIVEZ-NOUS

© Plans.fr - Tous Droits réservés Immolib

HAUT