lexique construction maison

Qu’est ce qu’une Déclaration de fin d’achèvement?

Déclaration de fin d’achèvement : La Daact est un document qui permet d’attester auprès de
la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme
accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de
construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.

Autres Questions / Réponses
Pour être notifié de notre réponse
Newsletter

Vous avez une question ? Avez vous cherché sur le forum ?

Autres discussions sur Forum Construire