Déclaration de fin d’achèvement

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Qu’est ce qu’une Déclaration de fin d’achèvement?

Déclaration de fin d’achèvement : La Daact est un document qui permet d’attester auprès de
la mairie l’achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme
accordée. Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de
construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable de travaux.

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