Votre question :
Notre constructeur ne démarre toujours pas le chantier bien que le délai légal soit dépassé. Y a t-il un texte de loi qui prouverait que nous pourrions annuler le contrat si nous le voulions?Ou un autre texte permettant de leur mettre un peu la pression sachant qu’ils ont déjà déposé notre permis avec près de 2 mois de retard? Merci.
La réponse de Plans.fr :
bonjour
Votre CCMI doit prévoir un délai maximum d'ouverture de chantier. S'il n'est pas respecté, vous pouvez demander l'annulation du contrat.
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