Jardin : quelles sont les obligations légales en matière de plantations ?

Aménager son jardin fait partie des manières de profiter de sa maison individuelle. En matière de plantation, il est nécessaire de respecter quelques règles.

Plantation

Un propriétaire qui souhaite planter un arbre donnant sur une propriété privée contiguë, sur sa propriété doit :

• Respecter une distance d’au moins 2 mètres avec la limite de sa propriété pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
• S’assurer de planter les arbres et arbustes à plus de 0,5 mètre de la limite des deux propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.

La mesure se fait à partir du milieu du tronc de l’arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus élevé de l’arbre. Cette règle peut être modifiée localement, par arrêté municipal notamment : il est donc recommandé de se rendre à la Mairie afin de s’en assurer.

Entretien

Les propriétaires sont invités à couper les branches des arbres qui dépassent chez le voisin. C’est le mieux pour entretenir de bonnes relations de voisinage : si le voisin n’a pas le droit de couper les branches qui dépassent chez lui, il peut saisir le tribunal d’instance si le propriétaire ne le fait pas.

Fruits et fleurs

Les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui dépassent sur votre propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu’ils tombent naturellement de ses branches sur votre propriété, vous pouvez les ramasser.