Le bornage consiste à fixer de manière définitive la séparation entre deux terrains contigus et à marquer cette limite à l’aide de repères matériels (les « bornes ») comme des piquets ou des pierres.
S’il n’est pas obligatoire, nous recommandons de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant la séparation entre deux terrains.
Bornage amiable
paysage construction
Idéalement, le bornage se fait à l’amiable. Il suffit pour cela que les deux propriétaires soient d’accord pour le faire réaliser par un géomètre expert choisi par les parties. Celui-ci a pour mission de se rendre sur le terrain et de rédiger un procès-verbal définitif (il s’imposera au juge), signé par les 2 parties, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain.
Le procès-verbal doit ensuite être déposé chez un notaire, aux frais des deux parties, puis publié au Service de publicité foncière ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les futurs acquéreurs pourront ainsi en avoir connaissance.
Bornage judiciaire
Si un bornage amiable n’est pas possible (soit parce qu’il existe un désaccord sur le procès-verbal du bornage amiable, soit parce que l’un des deux propriétaires se refuse au bornage amiable), un propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire (ce bornage n’est pas possible pour les terrains ayant fait au préalable de bornage amiable).
Le recours judiciaire doit être effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Le tribunal nomme alors un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement remis aux 2 parties.
Comme pour le procès-verbal du bornage amiable, le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié au Service de publicité foncière ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
