CONNECTEZ VOUS À VOTRE COMPTE POUR AVOIR ACCÈS AUX DIFFÉRENTES CARACTÉRISTIQUES

Se connecter via Facebook
Se connecter via Google
Se connecter via Twitter
CRÉER UN COMPTE MOT DE PASSE OUBLIÉ ?

VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

AAH, ATTENDEZ, JE ME SOUVIENS MAINTENANT !

CRÉER COMPTE

AVEZ VOUS DÉJÀ UN COMPTE ?
Trouvez le plan de votre maison
  • SIGN UP
  • CONNEXION

Plans.fr : 1er site de plans et modèles de maisons

  • Accueil
  • Votre Projet
    • Comment construire sa maison ?
    • Etapes de la construction
    • Financement construction
    • Prix Construction
    • Quel Plan de maison choisir ?
    • Quel Constructeur choisir ?
    • Lexique maison
  • Modèles
    • Tous les Modèles
    • Maison Traditionnelle
    • Maison Contemporaine
    • Maison Architecte
    • Maison Bois
  • Plans
    • Tous les plans
    • Plan Maison Traditionnelle
    • Plan Maison Contemporaine
    • Plans Maison Architecte
    • Plan Villas
    • Plans Maison Bois
  • Forum
    • Forum Construire
  • Blog
    • Tous nos articles
    • Decoration
    • Construction
    • Domotique / Equipements
    • Energie /Isolation
    • Jardin
    • Droit / Juridique
    • Rénovation
    • Financement
    • Réalisations
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devis construction
DevisGratuit

Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

  • Accueil
  • Blog & Actualités
  • Construction
  • Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

par Plans.fr / lundi, 26 août 2013 / Publié dans Construction, Droit / Juridique
qu'est ce que le bornage de terrain

Le bornage consiste à fixer de manière définitive la séparation entre deux terrains contigus et à marquer cette limite à l’aide de repères matériels (les « bornes ») comme des piquets ou des pierres.

S’il n’est pas obligatoire, nous recommandons de le réaliser pour éviter tout éventuel conflit ultérieur concernant la séparation entre deux terrains.

Bornage amiable

paysage construction

Idéalement, le bornage se fait à l’amiable. Il suffit pour cela que les deux propriétaires soient d’accord pour le faire réaliser par un géomètre expert choisi par les parties. Celui-ci a pour mission de se rendre sur le terrain et de rédiger un procès-verbal définitif (il s’imposera au juge), signé par les 2 parties, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain.

Le procès-verbal doit ensuite être déposé chez un notaire, aux frais des deux parties, puis publié au Service de publicité foncière ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les futurs acquéreurs pourront ainsi en avoir connaissance.

Bornage judiciaire

Si un bornage amiable n’est pas possible (soit parce qu’il existe un désaccord sur le procès-verbal du bornage amiable, soit parce que l’un des deux propriétaires se refuse au bornage amiable), un propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en recourant à un bornage judiciaire (ce bornage n’est pas possible pour les terrains ayant fait au préalable de bornage amiable).

Le recours judiciaire doit être effectué auprès du tribunal d’instance du lieu du terrain. Le tribunal nomme alors un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les 2 terrains. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement remis aux 2 parties.

Comme pour le procès-verbal du bornage amiable, le jugement fixant la délimitation des 2 terrains doit être déposé chez un notaire, puis publié au Service de publicité foncière ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

0
  • Tweet
Étiqueté sous : bornage, bornage de terrain

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

Découvrez la maison la plus chère des Etats-Unis
constructeur de maison individuelle
Comment choisir son constructeur de maison ?
Assurance dommages-ouvrage : quel est son rôle ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Recherche :

A la une

  • Faire construire sa maison : comment prévoir son déménagement ?

    Vous construisez une maison neuve ? Vous allez ...
  • Normes PMR pour les logements neufs : le confort à la portée de tous

    Une personne à mobilité réduite (PMR) nécessite...
  • L’impression 3D du béton bientôt dans nos maisons !

    Depuis quelques années, l’impression 3D fait pa...
  • porte garage sectionnelle

    La porte sectionnelle pour votre garage : de multiples atouts

    Différents types de portes de garage sont dispo...
  • Les décorations de Noël : l’intérieur

    Vos pièces ont-elles déjà revêtu les couleurs d...

Publicité

Nos tests

Arrosage automatique connecté Gardena : notre test

Test Roborock S7 : l’aspirateur robot de référence ?

Rue du Store : notre test du site de vente de stores en ligne

test xiaomi camera mijia cmsxj11a

Caméra Xiaomi Mijia sans fil à batterie (Imilab EC2) : notre test

Test aspirateur robot ECOVACS N8 Pro +

Test rénovateur Fartools REX 120 : comment a t’on pu s’en passer ?

Plans

  • Vésontia -Maison traditionnelle de plain-pied
  • Maison traditionnelle - Modèle Montana
  • Maison contemporaine - Modèle Côme
  • Golf -Maison contemporaine de plain-pied
  • Lisa -Maison traditionnelle de plain-pied

Obtenez un Devis Gratuit pour votre maison

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Plans.fr

1er site 100% français dédié à la construction

Nos rubriques

  • Faire construire sa maison : les étapes
  • Modèles de maisons
  • Plans de Maisons
  • Devis construction maison
  • Forum

Recevez nos actualités

Recevez par email les derniers plans, modèles et actualités du site.

Aucun SPAM, promis !

Plans et Modèles à la une

  • PLATIN
  • Maison traditionnelle - Modèle Arizona
  • Maison traditionnelle - Modèle Margarita
  • Maison traditionnelle - Modèle Montana
  • CGU
  • Mentions Légales
  • Contact
  • SUIVEZ-NOUS

© Plans.fr - Tous Droits réservés Immolib

HAUT