Malfaçons et défauts durant la construction : que faire ?

Faire construire sa maison est un projet de vie, mais il peut parfois être entaché de défauts d’exécution ou de malfaçons durant le chantier. Contrairement à ce que beaucoup pensent, les garanties légales du contrat CCMI (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et garantie décennale) ne s’appliquent qu’après la livraison du bien.

Alors que faire lorsqu’on constate un défaut pendant la construction de sa maison ?

Les garanties légales du contrat CCMI (rappel)

Les 3 garanties principales

• Garantie de parfait achèvement : couvre toutes les malfaçons signalées à la réception de l’ouvrage.
• Garantie de bon fonctionnement (2 ans) : concerne les éléments dissociables du gros œuvre (ex. : volets, radiateurs, équipements sanitaires).
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les désordres graves compromettant la solidité ou rendant le logement impropre à son usage.

✅ Attention : ces garanties ne jouent qu’une fois la maison livrée. Pendant les travaux, vos recours passent par d’autres démarches.

Que faire en cas de défaut constaté pendant le chantier ?

1. Avertir rapidement le constructeur

• Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Détailler le défaut ou la malfaçon constatée (photos à l’appui).

2. En cas d’inaction du constructeur

• Faire constater officiellement le problème par un huissier de justice (vous pouvez passer par un office notarial pour organiser le constat).
• Adresser ensuite une mise en demeure au constructeur, toujours en recommandé.

Les recours en cas de refus ou contestation du constructeur

Option 1 : Attendre la fin du chantier (à éviter)

• Risque que le défaut devienne invisible après la suite des travaux (ex. : laine de verre non posée derrière des cloisons).
• Risque de procédures longues et coûteuses avec expertises destructives (démolition partielle).
• Si le problème est grave, cela peut aller jusqu’à une démolition totale de l’ouvrage.

Option 2 : Obtenir la nomination d’un expert (recommandée)

• L’expert judiciaire ou amiable constate officiellement la malfaçon.
• Il peut ordonner l’arrêt du chantier et la mise en conformité.
• Le garant de livraison peut être sollicité pour contraindre le constructeur et accélérer la procédure.

En cas de problème grave : demander la résiliation du contrat

Si la malfaçon est de nature à compromettre la solidité de la maison ou la rendre impropre à son usage, vous pouvez :

• Demander la résiliation du CCMI.
• Demander au garant de livraison de prendre le relais afin de terminer correctement vos travaux.

Conseils pratiques pour éviter les blocages

• Suivez régulièrement le chantier et prenez des photos à chaque étape.
• Conservez toutes vos correspondances avec le constructeur.
• Consultez un avocat spécialisé en droit de la construction avant toute procédure.
• N’attendez pas la livraison pour agir si un défaut grave est visible.

FAQ – Malfaçons et défauts durant les travaux

Peut-on refuser de payer un appel de fonds si une malfaçon est constatée ?

En principe non, sauf si le défaut rend l’avancement des travaux injustifiable. Dans ce cas, l’expert (ou le juge) devra se prononcer.

Que faire si le constructeur nie l’existence de la malfaçon ?

Demander une expertise amiable contradictoire (avec un expert indépendant) ou solliciter une expertise judiciaire auprès du tribunal.

Le garant peut-il obliger le constructeur à corriger les défauts ?

Oui. Le garant de livraison a pour mission de protéger le maître d’ouvrage et peut mettre la pression financière ou juridique sur le constructeur.