La loi prévoit des garanties pour vous protéger contre les risques de défauts de conformité et de malfaçons de votre construction sous le contrat CCMI.
Cependant, les trois garanties légales du CCMI (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) ne prennent effet qu’après la livraison de la maison.
Que faire alors si vous vous apercevez d’un « défaut » durant la construction ?
La première chose à faire est d’avertir votre constructeur par courrier recommandé. S’il ne répond pas ou fait trainer les choses, faites établir un constat d’huissier ( rendez vous en office notarial) puis adressez au constructeur une mise en demeure par lettre recommandée afin qu’il réponde et engage les actions nécessaires visant à résoudre ces malfaçons.
Si le constructeur ne répond pas à votre mise en demeure ou conteste les faits (la malfaçon), vous avez deux solutions :
1/ attendre la fin du chantier. C’est possible mais dangereux. En effet, le problème risque de ne plus se voir et ne peut avoir des conséquences sur l’utilisation de la maison que des années après la réception (fissures, dysfonctionnements,…). Cela entrainera par ailleurs une longue procédure avec des expertises pouvant nécessiter des « prélèvements » ( casser les cloisons pour vérifier la présence de laine de verre,…). Enfin, si le problème est grave et avéré, cela peut entrainer la destruction de la maison.
2/Obtenir la nomination d’un expert qui constatera le défaut ou la malfaçon. C’est la meilleure des solutions!. Cet expert pourra demander l’arrêt du chantier et la condamnation du constructeur.
Avec la nomination d’un expert, vous pouvez aussi solliciter le garant de votre maison qui sera à même de faire accélérer la procédure.
Enfin, si le problème rencontré est important et de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat de construction et demander au garant de finir votre maison.
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