Malfaçons et défauts de conformité durant la construction : que faire ?

La loi prévoit toute une série de garanties pour vous prémunir contre les risques de défauts de conformité et de malfaçons de votre construction. Mais les trois garanties légales (parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale) ne prennent effet qu’à compter de la réception des travaux.

Que faire alors si vous vous apercevez d’un « défaut » durant construction ?

La première chose à faire est d’avertir le constructeur par courrier. S’il ne réagit pas, faites établir un constat d’huissier et adressez au constructeur une mise en demeure par lettre recommandée.

Si ce dernier ne répond pas ou conteste les faits, vous avez deux solutions :

1/ attendre la fin du chantier. C’est périleux. En effet, le problème risque de ne plus se voir. Par ailleurs, cela peut entrainer une très longue procédure pouvant aller jusqu’à la destruction de l’ouvrage.

2/ Saisir le tribunal pour obtenir la nomination d’un expert qui constatera le défaut ou la malfaçon puis, si besoin est, l’arrêt du chantier. En cas de défauts de conformité ou de malfaçons avérés, le tribunal condamnera le constructeur à procéder aux travaux nécessaires.

Par ailleurs, vous pouvez prévenir le garant de votre construction qui pourra faire accélérer la procédure ou diligenter l’un de ses experts. Enfin, si le problème rencontré compromet la nature de l’ouvrage, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat et faire jouer votre assurance Dommage Ouvrage qui prendra en charge le paiement des réparations nécessaires.

Le garant vous permettra ensuite d’achever votre maison.

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