Loi Pinel et impôts

Lorsqu’il s’agit d’investissement immobilier de rapport, l’on pense bien sûr à la fiscalité. C’est pourquoi de plus en plus de personnes franchissent le pas et investissent dans un bien en loi Pinel. Celle-ci figure parmi les dispositifs fiscaux prisés par les Français. Elle est en effet avantageuse dans bien des situations, car applicable à différents cas de figure. C’est une réduction d’impôts susceptible de favoriser l’achat dans la pierre de manière significative.

Loi Pinel et impôts, pour qui et comment ?

Le texte législatif de la loi Pinel a été publié au Journal Officiel le 1er septembre 2014. Il a depuis été modifié et, en 2018, il fut prorogé pour 4 ans. Il stipule que le bien immobilier doit être loué nu. Notons qu’il est possible de bénéficier des diminutions d’impôts en profitant de la loi Pinel, même en louant à ses propres enfants, sous certaines conditions.

Dispositif Pinel pour qui ?

La loi Pinel s’adresse :

• à toute personne physique résidant en France, qui investit dans un bien neuf ou ancien, dans le but de le louer nu, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans,
• aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que les particuliers.

Dans les deux cas, le bailleur bénéficie d’une réduction de l’impôt. Celle-ci est de 12 % pour un bien mis en location pour 6 ans, 18 % pour un bien mis en location pour 9 ans et 21 % pour un bien mis en location pour 12 ans.

Dispositif Pinel, pour quel type de bien immobilier ?

Sont éligibles à la loi Pinel :

• les logements neufs,
• les logements en VEFA (vente en état de futur achèvement).

On note également les biens construits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Il est stipulé par ailleurs que des logements ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et les locaux affectés à un autre usage transformés en logements peuvent être éligibles également s’ils font l’objet de travaux de réhabilitation comme neuf.

Contraintes de l’investissement en loi Pinel

Il est à noter qu’il existe des contraintes et limitations à la réduction d’impôt sous la loi Pinel.

Ainsi, l’investissement est-il plafonné à 300 000 € par an et limité à deux acquisitions par an. C’est le prix de revient du bien qui est pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.

Par ailleurs, la location sous la loi Pinel est soumise à un plafonnement du loyer et conditionnée aux ressources des locataires. Notons qu’il est tenu compte de la réduction d’impôts en loi Pinel dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par foyer fiscal.

Investir en loi Pinel, un moyen avantageux pour se constituer un capital

Capitaliser dans l’immobilier est une solution sûre et pérenne, car la pierre se déprécie rarement. Investir en loi Pinel permet aux particuliers une plus grande accessibilité à l’achat d’un bien. La contrainte que semble constituer la location peut se retourner en avantage, le loyer représentant un revenu passif.