Bonjour j’ai une question problématique…
J’ai signé un compromis pour un terrain en juillet avec comme conditions suspensives:
Prêt accordé
Permis accordé
Déclaration préalable de division remise à jour (périmé)
J’ai déposé ma demande de permis le 21/10 je n’ai pas reçu de réponse ou autre courrier au 22/12, j’ai donc affiché mon permis (tacite) avec le récépissé de dépôt sur le terrain.
Or j’ai reçu le 19/01 (suite à ma demande de certificat d’obtention tacite) l’arrête du permis de construire.
Ma notaire me dit que le tacite ne compte pas et que le mois passé d’affichage non plus et qu’il faut que je change la date sur le panneau et fasse courir le delais à partir de là…
La mairie me dit que le tacite compte même en ayant reçu l’arrêté après.
Qui croire et que faire ?
Concernant la DP de division la mairie ne souhaite pas la refaire car les parcelles sont bien divisés avec permis accordé malgré la péremption du document. Devrais je quand même l’exiger ? Quelles sont les risques de construire avec la DP périmé ?
Merci par avance pour votre aide !
Un commentaire sur “Permis de conduire tacite et date d’affichage”
si tu n’es pas ds une zone spéciale ( bâtiment de France par ex) le délai est de 2 mois pour obtention du permis. Si aucune pièces complémentaires ne t’a été demandées au bout d’un mois, la mairie a deux mois en tt pour rendre son avis. si elle ne le fait pas c’est que c’est un accord tacite. ton affichage peut donc commencer dès le lendemain des deux mois.