test Permis de conduire tacite et date d’affichagetest

Bonjour jโ€™ai une question problรฉmatiqueโ€ฆ
Jโ€™ai signรฉ un compromis pour un terrain en juillet avec comme conditions suspensives:
Prรชt accordรฉ
Permis accordรฉ
Dรฉclaration prรฉalable de division remise ร  jour (pรฉrimรฉ)

Jโ€™ai dรฉposรฉ ma demande de permis le 21/10 je nโ€™ai pas reรงu de rรฉponse ou autre courrier au 22/12, jโ€™ai donc affichรฉ mon permis (tacite) avec le rรฉcรฉpissรฉ de dรฉpรดt sur le terrain.
Or jโ€™ai reรงu le 19/01 (suite ร  ma demande de certificat dโ€™obtention tacite) lโ€™arrรชte du permis de construire.
Ma notaire me dit que le tacite ne compte pas et que le mois passรฉ dโ€™affichage non plus et quโ€™il faut que je change la date sur le panneau et fasse courir le delais ร  partir de lร โ€ฆ
La mairie me dit que le tacite compte mรชme en ayant reรงu lโ€™arrรชtรฉ aprรจs.
Qui croire et que faire ?

Concernant la DP de division la mairie ne souhaite pas la refaire car les parcelles sont bien divisรฉs avec permis accordรฉ malgrรฉ la pรฉremption du document. Devrais je quand mรชme lโ€™exiger ? Quelles sont les risques de construire avec la DP pรฉrimรฉ ?

Merci par avance pour votre aide !

Un commentaire sur “Permis de conduire tacite et date d’affichage

  1. Sandrine Le Gac-Le Goff ditย :

    si tu n’es pas ds une zone spรฉciale ( bรขtiment de France par ex) le dรฉlai est de 2 mois pour obtention du permis. Si aucune piรจces complรฉmentaires ne t’a รฉtรฉ demandรฉes au bout d’un mois, la mairie a deux mois en tt pour rendre son avis. si elle ne le fait pas c’est que c’est un accord tacite. ton affichage peut donc commencer dรจs le lendemain des deux mois.

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Bonheur ร  tous, 
 pour tous ceux qui on fait construire  es que c'รฉtait plus intรฉressant financiรจrement que d'acheter de l'ancien ? 
 En me renseignant un peu le taux d'emprunt dans l'ancien est 3 foi

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