Condition suspensive obtention du permis de construire : date du dépôt ou de la réponse de la mairie

Bonjour nous avons signé avec un CCMI au mois de juin 2022 notre prix est bloqué pendant 12 mois sans révision de l’indice Bt01 , il faut qu’on réunisse les conditions suspensives avant cette date aparament ? Sinon le prix sera révisé avec cette indice , ma question est la suivante concernant la condition suspensive pour l’obtention du permis de construire , c’est la date du dépôt en marie ou de la réponse de la mairie qui compte car il ya quand même ce délai de deux mois d’instruction ?merci pour vos réponses

3 commentaires

3 réactions sur “Condition suspensive obtention du permis de construire : date du dépôt ou de la réponse de la mairie”

Germain Cmamaison dit :

10 novembre 2022 à 15 h 57 min

Bonjour,
Vérifié dans votre CCMI la clause de la révision de prix…
Si c’est stipulé qu’il n’y a pas de révision de prix… Il ne pourra pas en avoir…même après 1an…
Attention !!! il faut réunir les 2 conditions suspensives : accord du PC et offres de prêt….et on prends la date la plus défavorable….

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Cindy Ryan dit :

10 novembre 2022 à 21 h 17 min

Laurent Ryan

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Florence Montat Chabin dit :

10 novembre 2022 à 21 h 17 min

Faux. Nous avions signé un ccmi avec prix non révisable et aujourd’hui le constructeur nous annonce devoir nous faire signer un avenant avec plus value puis indexé sur le bt01… donc attention

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