Date de début pour le ccmi ?

2 réactions sur “Date de début pour le ccmi ?”

1. Mick Soigneux dit :

   2 janvier 2023 à 16 h 14 min

   Officiellement, c’est la date de la premiere intervention sur le terrain (implantation maison ou terrassement). La Déclaration en mairie n’a aucune valeur dans le CCMI

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2. Vinny Fisseux dit :

   2 janvier 2023 à 17 h 30 min

   Bonjour,
   La date d’effet est la date mentionnée sur votre contrat prévue par l’article L 231-2 i) du Code de la construction.
   Si la date d’ouverture du chantier est antérieure à la date mentionnée sur le contrat, il faudra se référer à la date de la déclaration d’ouverture du chantier transmis en mairie.

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