Pour bien comprendre les droits de chacun, il convient de différencier les différents régimes matrimoniaux.
Pour les couples mariés, il existe trois cas de figure selon le régime matrimonial:
1. Acquisition et séparation de biens: l’indivision
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Depuis 2007, tout achat réalisé par un couple pacsé est équivalent à celui réalisé par un couple marié sous le régime de la séparation de biens, c’est à dire l’indivision.
Tout bien acheté ou construit par un couple marié sous le régime de la séparation de biens est réputé appartenir à chacun pour moitié, sauf à ce que les apports soient mentionnés dans l’acte d’acquisition ou de construction.
Attention, en cas de décès, le testament est très important car le conjoint survivant n’est pas forcément l’héritier. Il peut ainsi être chassé du logement par les héritiers. Seul un droit de jouissance temporaire peut être accordé. Consultez donc votre notaire afin de mettre en place un droit préférentiel sur le bien pour la conjoint survivant (avec faculté de paiement d’une soulte aux autres héritiers).
2. PACS
Depuis 2007, tout achat réalisé par un couple pacsé est équivalent à celui réalisé par un couple marié sous le régime de la séparation de biens, c’est à dire l’indivision.
3. Régime de la communauté légale
En cas de mariage sous le régime de la communauté légale, c’est à dire sans contrat, tout bien acheté est réputé appartenir aux deux époux sans distinction. Il est toutefois possible de déroger à cela en indiquant la provenance des fonds.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère 100% du bien en usufruit sauf s’il existe des enfants auquel cas, le conjoint survivant a le choix entre 100% de l’usufruit ou un quart en pleine propriété.
Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.
A noter que pour les couples sans enfants, il est possible de destituer les éventuels héritiers réservataires (parents) au profit de son conjoint par testament
Cas spécifique du Terrain !
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Si vous construisez une maison sur un terrain qui ne vous appartient pas, alors vous ne possédez rien. En effet, tout propriétaire d’un terrain est propriétaire des immeubles qui se trouvent dessus, sauf à ce qu’une preuve vienne établir le contraire. Il est ainsi important, si vous faites construire de pouvoir prouver l’origine du paiement des factures de la construction.
