Reception de la maison et remise des clés : vos droits et obligations

La livraison de votre maison se concrétise par la réception des travaux et la remise des clés. Ce moment clé, fixé contractuellement, marque votre entrée officielle en tant que propriétaire.

1. Démarches préalables : souscrire une assurance

Avant la remise des clés, vous devez impérativement assurer votre maison, car à partir de ce jour vous en assumez la responsabilité civile et dommage-ouvrage (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.).

Sans couverture, tout sinistre pourrait engager votre responsabilité et vous exposer à de lourdes conséquences financières.

2. Fixation de la date de remise des clés

• Respect du calendrier : la date de réception doit intervenir au plus tard à la date de livraison prévue dans votre contrat (sauf retard officiellement justifié).
• Notification : le constructeur vous informe de la date et de l’heure du rendez-vous par lettre recommandée.

3. Finitions et réserves

• Finitions inachevées : la réception peut avoir lieu malgré des travaux mineurs non terminés. Le constructeur s’engage alors à achever ces finitions après la remise des clés.
• Travaux réservés : si vous avez prévu des aménagements supplémentaires, ils pourront être réalisés après la réception, à condition que l’accès au chantier soit géré en sécurité.

4. Déroulement de la réception

1. Constat mutuel : vous et le constructeur parcourez ensemble la maison pour vérifier la conformité des travaux.
2. Acceptation pure et simple : absence de réserves, vous devenez pleinement propriétaire et le solde du contrat vous est immédiatement dû.
3. Émission de réserves :
   • Délai de 8 jours : si vous acceptez seuls la réception, vous pouvez formuler par écrit vos réserves dans les huit jours qui suivent le rendez-vous.
   • Avec expert : si vous êtes accompagné d’un professionnel (expert, architecte), toutes vos réserves doivent être notées au moment de la signature : le délai supplémentaire ne s’applique plus.

Conseil : venez d’abord en famille pour la visite, puis faites appel à un expert dans la semaine qui suit pour constituer vos éventuelles réserves.

5. Paiement du solde et consignation

• Solde de 5 % : en l’absence de réserves dans le délai imparti, vous êtes tenu de régler les 5 % restants du prix de construction. Le constructeur peut demander ce chèque le jour même, mais ne l’encaissera qu’à la fin du délai de réserve.
• Réserves importantes : si des défauts majeurs sont constatés, vous disposez de la possibilité de consigner cette somme auprès d’un tiers (notaire ou huissier) désigné par le contrat ou d’un commun accord.

6. Report de la remise des clés

• Paiement refusé ? Le constructeur ne peut retenir les clés en cas de non-paiement : il ne peut encaisser le solde avant l’expiration du délai de réserve (sauf présence d’un expert).
• Report lié aux réserves : toutefois, si vous avez émis des réserves importantes, il pourra proposer de décaler la remise des clés de quelques jours, afin de terminer ou corriger les travaux concernés.

En résumé, la réception de votre maison et la remise des clés s’accompagnent de plusieurs étapes contractuelles essentielles : assurance, contrôle des finitions, possibilité de réserves, et modalités de paiement du solde. Bien préparer votre venue et savoir quand et comment émettre vos réserves vous garantit une prise de possession en toute sérénité.