CONNECTEZ VOUS À VOTRE COMPTE POUR AVOIR ACCÈS AUX DIFFÉRENTES CARACTÉRISTIQUES

Se connecter via Facebook
Se connecter via Google
Se connecter via Twitter
CRÉER UN COMPTE MOT DE PASSE OUBLIÉ ?

VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

AAH, ATTENDEZ, JE ME SOUVIENS MAINTENANT !

CRÉER COMPTE

AVEZ VOUS DÉJÀ UN COMPTE ?
Trouvez le plan de votre maison
  • Inscription
  • CONNEXION

Plans.fr : 1er site de plans et modèles de maisons

  • Accueil
  • Votre Projet
    • Comment construire sa maison ?
    • Etapes de la construction
    • Financement construction
    • Prix Construction
    • Quel Plan de maison choisir ?
    • Quel Constructeur choisir ?
    • Lexique maison
  • Modèles
    • Tous les Modèles
    • Maison Traditionnelle
    • Maison Contemporaine
    • Maison Architecte
    • Maison Bois
  • Plans
    • Tous les plans
    • Plan Maison Traditionnelle
    • Plan Maison Contemporaine
    • Plans Maison Architecte
    • Plan Villas
    • Plans Maison Bois
  • Forum
    • Forum Construire
  • Blog
    • Tous nos articles
    • Decoration
    • Construction
    • Domotique / Equipements
    • Energie /Isolation
    • Jardin
    • Droit / Juridique
    • Rénovation
    • Financement
    • Réalisations
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devis construction
DevisGratuit

Les clauses obligatoires du CCMI

  • Accueil
  • Blog & Actualités
  • Droit / Juridique
  • Les clauses obligatoires du CCMI

Les clauses obligatoires du CCMI

par Plans.fr / dimanche, 11 février 2018 / Publié dans Droit / Juridique

Les clauses obligatoires du CCMI :

La création d’un document écrit est obligatoire. Il s’agit d’un contrat comportant les éléments suivants :

  • la présentation du terrain (références cadastrales, surface etc.) et titre de propriété ;
  • l’attestation de conformité du projet aux lois de construction (RT2012,…) ;
  • tous les détails techniques concernant la construction en mentionnant les travaux d’adaptation aux sols, les raccordements aux réseaux divers (eau, électricité, gaz des villes, etc.) ainsi que tous les travaux d’équipement intérieur ou l’extérieur nécessaire pour la réalisation du bâtiment .
  • le prix du terrain ;
  • les méthodes de révision du prix (indice BT01,..) ;
  • le coût des travaux que l’acquéreur doit effectuer ;
  • le calendrier de paiement et son échéance (dépends de l’avancement des travaux)
  • l’acquéreur indique s’il fera appel à un professionnel lors de la réception
  • la date de lever des conditions suspensives ;
  • les dates butoirs (dépôt PC, ouverture prévisionnelle du chantier, délai d’exécution des travaux,..)
  • les garanties de livraison (pénalités en cas de retard dans la livraison, garant,…).

Les clauses interdites du CCMI :

Il y a des clauses interdites dans le contrat. Pourtant, on rencontre maintes fois des contrats qui comportent ces clauses dont voici quelques unes :

  • la prévision de révision des prix en hausse selon des éventuels travaux supplémentaires liés à la nature du sol ou aux intempéries ;
  • l’acceptation d’un permis de construire alors que l’autorisation administrative n’est acquise qu’à la réalisation des changements importants par rapport au projet initial ;
  • soumettre le remboursement du dépôt de garantie ( non obligatoire) qui sera justifié par les refus de plusieurs demandes de prêts ou ne pas rembourser le dépôt de garantie si on se rétracte de l’achat du terrain à cause d’une mauvaise étude du sol , etc.
  • limiter ou annuler le délai de rétractation du client
  • conditionner la remise de clefs au paiement intégral. (voir notre article sur livraison et paiement) ;
  • interdiction de visites de chantier qu’à l’ échéance de paiement et à la réception du travail ou conditionné les visites (comme l’interdiction d’être accompagné lors des visites, etc.) ;
  • interdiction d’amener un professionnel à la livraison ;
  • exiger au client de n’accepter que le professionnel choisi par le constructeur pour l’accompagner lors de la livraison ;
  • obliger le client de donner au constructeur le mandat pour trouver un financement ;
  • fournir des conditions pour la remise des clefs au paiement total.

 

1
  • Tweet

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

ouverture fenetre maison
Quelles sont les règles quand on veut faire des ouvertures dans sa maison ?
cloture et arbuste
Plantations : les règles de voisinage à respecter
qu'est ce que le bornage de terrain
Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Recherche :

A la une

  • Parasol, tonnelle ou pergola ?

    Pour profiter des beaux jours, rien de plus agr...
  • Comment installer un portail chez soi ?

    Après avoir construit votre maison neuve, vous ...
  • Comment concevoir sa cuisine ?

    Lors d’un projet de construction de maison neuv...
  • PLU et POS : quelles sont les différences ?

    PLU et POS sont des termes qui reviennent régul...
  • Crédence cuisine : comment bien la choisir ?

    La crédence est une finition indispensable dans...

Publicité

Nos tests

Arrosage automatique connecté Gardena : notre test

Test Roborock S7 : l’aspirateur robot de référence ?

Rue du Store : notre test du site de vente de stores en ligne

test xiaomi camera mijia cmsxj11a

Caméra Xiaomi Mijia sans fil à batterie (Imilab EC2) : notre test

Test aspirateur robot ECOVACS N8 Pro +

Test rénovateur Fartools REX 120 : comment a t’on pu s’en passer ?

Plans

  • Atrium -Maison contemporaine de plain-pied
  • Coubre
  • Bow Window -Maison traditionnelle à étage
  • Maison contemporaine - Modèle Lancelot
  • Design V -Maison traditionnelle de plain-pied

Obtenez un Devis Gratuit pour votre maison

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Plans.fr

1er site 100% français dédié à la construction

Nos rubriques

  • Faire construire sa maison : les étapes
  • Modèles de maisons
  • Plans de Maisons
  • Devis construction maison
  • Forum

Recevez nos actualités

Recevez par email les derniers plans, modèles et actualités du site.

Aucun SPAM, promis !

Plans et Modèles à la une

  • SEUDRE
  • PLATIN
  • Maison contemporaine - Modèle Côme
  • Tentation City + -Maison contemporaine à étage
  • CGU
  • Mentions Légales
  • Contact
  • SUIVEZ-NOUS

© Plans.fr - Tous Droits réservés Immolib

HAUT