Les clauses obligatoires du CCMI :
La création d’un document écrit est obligatoire. Il s’agit d’un contrat comportant les éléments suivants :
- la présentation du terrain (références cadastrales, surface etc.) et titre de propriété ;
- l’attestation de conformité du projet aux lois de construction (RT2012,…) ;
- tous les détails techniques concernant la construction en mentionnant les travaux d’adaptation aux sols, les raccordements aux réseaux divers (eau, électricité, gaz des villes, etc.) ainsi que tous les travaux d’équipement intérieur ou l’extérieur nécessaire pour la réalisation du bâtiment .
- le prix du terrain ;
- les méthodes de révision du prix (indice BT01,..) ;
- le coût des travaux que l’acquéreur doit effectuer ;
- le calendrier de paiement et son échéance (dépends de l’avancement des travaux)
- l’acquéreur indique s’il fera appel à un professionnel lors de la réception
- la date de lever des conditions suspensives ;
- les dates butoirs (dépôt PC, ouverture prévisionnelle du chantier, délai d’exécution des travaux,..)
- les garanties de livraison (pénalités en cas de retard dans la livraison, garant,…).
Les clauses interdites du CCMI :
Il y a des clauses interdites dans le contrat. Pourtant, on rencontre maintes fois des contrats qui comportent ces clauses dont voici quelques unes :
- la prévision de révision des prix en hausse selon des éventuels travaux supplémentaires liés à la nature du sol ou aux intempéries ;
- l’acceptation d’un permis de construire alors que l’autorisation administrative n’est acquise qu’à la réalisation des changements importants par rapport au projet initial ;
- soumettre le remboursement du dépôt de garantie ( non obligatoire) qui sera justifié par les refus de plusieurs demandes de prêts ou ne pas rembourser le dépôt de garantie si on se rétracte de l’achat du terrain à cause d’une mauvaise étude du sol , etc.
- limiter ou annuler le délai de rétractation du client
- conditionner la remise de clefs au paiement intégral. (voir notre article sur livraison et paiement) ;
- interdiction de visites de chantier qu’à l’ échéance de paiement et à la réception du travail ou conditionné les visites (comme l’interdiction d’être accompagné lors des visites, etc.) ;
- interdiction d’amener un professionnel à la livraison ;
- exiger au client de n’accepter que le professionnel choisi par le constructeur pour l’accompagner lors de la livraison ;
- obliger le client de donner au constructeur le mandat pour trouver un financement ;
- fournir des conditions pour la remise des clefs au paiement total.
