La loi majorant les frais des droits à construire à 30 % a été abrogée le 25 juillet 2012.
Cette loi avait été votée sous le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy. Elle concernait les constructions de logements neufs et les extensions d’ habitations.
La nouvelle loi abrogeant l’ancienne comporte deux articles :
1. Elle abroge la loi majorant de 30 % les droits de construction à partir du 25 juillet 2012.
2. Elle met en place un dispositif transitoire permettant aux collectivités de maintenir les majorations appliquées avant l’abrogation de la loi.
Une question législative à garder en tête lorsque l’on veut construire ou agrandir sa maison.
